Procédures et actes juridiques

Nous rendons possible l'application de la procédure de détachement dans le cas d'embauche par nos Client d'employés étrangers. L'acte juridique européen de base en vigueur dans le cadre du détachement des employés est la Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil 16 décembre 1996 qui dans l'art. 2 définit le travailleur détaché tandis que dans l'art. 3 indique les conditions minimum d'embauche en vigueur dans le pays d'accueil.

Conformément à l'art. 45 alinéa 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union est assurée. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

Le 17.06.2014 est entrée en vigueur la Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur du 28 mai 2014 qui doit être mise en vigueur dans les dispositions législatives des Etats membres au plus tard le 18 juin 2016 (art. 23 alinéa 1 de la Directive).

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